Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des services proposés par notre établissement, dont les coordonnées figurent dans la présente confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et à sa gestion entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions de vente du tarif réservé, accessibles sur notre plateforme de réservation. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations effectuées en ligne via notre plateforme.
2. Réservation
Le client sélectionne les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de l'objet et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme et avoir demandé et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins ; par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. La réservation est considérée comme acceptée par le client dès la validation de la procédure de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client sont traitées via le formulaire de réservation en ligne. La réservation est considérée comme confirmée dès réception du formulaire. Avant toute réservation, le client s'engage à compléter les informations demandées sur le formulaire. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations fournies. Après la sélection définitive des services à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie des coordonnées bancaires si une garantie ou un prépaiement est requis, la consultation et l'acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné avant confirmation de la réservation, et enfin, la confirmation de la réservation par le client.
4. Confirmation de réservation
Nous accusons réception de la réservation du client par l'envoi immédiat d'un courriel. Dans le cas des réservations en ligne, le courriel de confirmation récapitule l'offre contractuelle, les services réservés, les prix, les conditions générales de vente applicables au tarif sélectionné et acceptées par le client, la date de réservation, les informations relatives au service après-vente et l'adresse de l'établissement du vendeur où le client peut adresser ses réclamations.
5. Annulation ou modification par le client
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, il est rappelé aux clients qu'ils ne disposent pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-21 du même code. Les conditions générales de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification. Les réservations avec prépaiement ne peuvent être ni modifiées ni annulées. L'acompte versé n'est pas remboursable.
Dans ce cas, cela est mentionné dans les conditions générales du tarif. Lorsque les conditions générales du tarif réservé le permettent, la réservation peut être annulée directement auprès de l'établissement, dont le numéro de téléphone figure sur la confirmation de réservation envoyée par courriel. Toutes les réservations sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être cédées à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
6. Utilisation des services
Conformément à la réglementation en vigueur dans certains pays, le client peut être amené à remplir une fiche de police à son arrivée. À cette fin, il sera demandé au client de présenter une pièce d'identité afin de vérifier s'il est tenu de remplir le formulaire d'inscription. Tout comportement contraire à l'ordre public entraînera l'expulsion du client des lieux sans aucune compensation ni remboursement, même si le paiement a déjà été effectué. Pour les établissements dotés d'un règlement intérieur, le client accepte et s'engage à le respecter. En cas de non-respect par le client de l'une quelconque des dispositions du règlement intérieur, l'établissement sera dans l'obligation de lui demander de quitter les lieux sans aucune compensation ni remboursement, même si le paiement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
L'établissement ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d'actes de tiers ou d'actes du client, notamment en cas d'indisponibilité du réseau internet, d'impossibilité d'accéder au site web, d'intrusion extérieure, de virus informatique ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du titulaire de la carte. Toute réservation ou tout paiement irrégulier, invalide, incomplet ou frauduleux imputable au client entraînera l'annulation de la commande aux frais de ce dernier, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à la non-exécution ou à la mauvaise exécution des services réservés doit être adressée à un tiers, sous peine de sanctions.
9. Tarifs
Les tarifs de réservation des services sont indiqués avant et pendant la procédure de réservation. Ils sont confirmés au client toutes taxes comprises, dans la devise locale de l'établissement, et sont valables uniquement pour la période indiquée sur la plateforme de réservation. Si le paiement est effectué dans une devise autre que celle confirmée lors de la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la devise locale de l'établissement, sauf indication contraire sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les services supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix. Les taxes applicables (taxes locales, taxes de séjour, etc.), indiquées sur la page des tarifs, sont à régler directement à l'établissement sur place. Les prix incluent la TVA applicable le jour de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix figurant sur la facture. Toute modification ou introduction de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera également automatiquement répercutée sur les prix figurant sur la facture.
10. Paiement
Le client fournit ses coordonnées bancaires à titre de garantie de réservation, sauf conditions ou tarifs particuliers, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, etc., selon les options proposées par la plateforme de réservation de l'établissement). Le numéro de carte, sans espace, ainsi que sa date d'expiration (la carte bancaire utilisée doit être valide au moment de la prestation) et le code de sécurité doivent être saisis directement dans l'espace prévu à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le client doit présenter la carte bancaire utilisée pour garantir la réservation à son arrivée dans l'établissement. Le paiement est débité sur place pendant le séjour, sauf conditions ou tarifs particuliers prévoyant un débit partiel ou total au moment de la réservation. Ce prépaiement est considéré comme un acompte. En cas de non-présentation (réservation non annulée – client absent) pour une réservation garantie par carte bancaire, l'établissement facturera au client, à titre de pénalité fixe, le montant indiqué dans ses conditions générales et particulières de vente. L'établissement a choisi elloha.com/stripe.com pour sécuriser les paiements par carte bancaire en ligne. La validité de la carte bancaire du client est vérifiée par stripe.com. Un paiement peut être refusé pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond de dépenses atteint, saisie incorrecte, etc. En cas de problème, le client doit contacter sa banque et l'établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Pour les tarifs nécessitant un prépaiement en ligne, l'acompte, qui constitue l'acompte, est débité au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/reçus électroniques ; le fichier original est certifié et disponible en ligne à l'adresse web fournie par l'établissement.
11. Politique de confidentialité
Sur chaque formulaire de collecte de données personnelles, le client est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l'établissement, à elloha.com, à ses entités, à ses partenaires et à ses prestataires de services (y compris les prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à partager ses données personnelles avec des tiers, sous réserve que ce partage soit compatible avec l'exécution des opérations incombant à elloha.com en vertu des présentes conditions générales et conformément à la Politique de confidentialité du client. Ceci s'applique notamment aux paiements en ligne.
12. Validité des preuves
La saisie des coordonnées bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et la confirmation ou la demande de réservation, constituent une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com seront conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et considérés comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée lors de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure est définie comme tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, empêchant le client ou l'établissement de remplir tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure ou cas fortuits sont ceux généralement reconnus par les juridictions françaises. Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend l'exécution des obligations réciproques des parties et que chacune supporte ses propres frais en découlant.
14. Litiges
Résolution
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit du pays où est situé l'établissement, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du consommateur.
15. Intégralité de l'Accord
Les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions du tarif réservé par le client et la confirmation ou la demande de réservation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne peut être intégrée aux présentes Conditions Générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissante, la confirmation ou la demande de réservation (incluant les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les Conditions Générales, les dispositions de la confirmation de réservation prévaudront pour l'obligation concernée. L'établissement peut modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée en ligne par l'établissement. Dès sa publication en ligne, la nouvelle version des conditions générales de vente en ligne s'appliquera automatiquement aux futurs clients.
16. Médiation du consommateur – Article L612-1 du Code de la consommation
En cas de litige relatif à cette location, le client est invité à nous contacter en premier lieu : Gîtes aux Cœurs Joyeux, 24 rue La Chassagne, 87600 Videix, France, courriel : contact@gitesauxcoeursjoyeux.com, téléphone : +33 60 145 02 67, afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 60 jours, le client peut contacter gratuitement notre médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Videix, www.cm2c.net, téléphone : +33 1 89 47 00 14.
La médiation n'est pas possible si : la demande est infondée, a déjà été examinée par un autre médiateur ou un tribunal, est introduite plus d'un an après l'envoi de la réclamation écrite au bailleur, ou relève d'une juridiction autre que celle du médiateur.