Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des services proposés par notre établissement, dont les coordonnées figurent dans la présente confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et à sa gestion entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions de vente du tarif réservé, accessibles sur notre plateforme de réservation. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations effectuées en ligne via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client sélectionne les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de l'objet et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme et avoir demandé et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.
Le client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins ; par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. La réservation est considérée comme acceptée par le client dès la validation de la procédure de réservation.
3. Processus de réservation : Les réservations effectuées par le client sont traitées via le formulaire de réservation en ligne accessible sur notre plateforme. La réservation est confirmée dès réception du formulaire. Avant toute réservation, le client s’engage à compléter les informations demandées sur le formulaire. Il atteste de la véracité et de l’exactitude des informations fournies. Après la sélection définitive des services, la procédure de réservation comprend notamment la saisie des coordonnées bancaires si une garantie ou un prépaiement est requis, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques au tarif sélectionné avant confirmation, et enfin, la confirmation de la réservation par le client.
4. Confirmation de réservation
Notre plateforme accuse réception de la réservation du client par l’envoi immédiat d’un e-mail. Dans le cas des réservations en ligne, la confirmation par courriel récapitule l’offre contractuelle, les services réservés, les prix, les conditions générales de vente relatives au tarif sélectionné et acceptées par le client, la date de réservation, les informations relatives au service après-vente et l’adresse de l’établissement du vendeur où le client peut adresser ses réclamations.
5. Annulation ou modification par le client
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, il est rappelé aux clients qu’ils ne disposent pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du même code. Les conditions générales de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification. Les réservations avec prépaiement ne peuvent être ni modifiées ni annulées. Les acomptes versés ne sont pas remboursables.
Dans ce cas, cela est indiqué dans les conditions générales de vente du tarif réservé. Lorsque les conditions générales de vente du tarif réservé le permettent, la réservation peut être annulée directement auprès de l’établissement, dont le numéro de téléphone figure sur la confirmation de réservation envoyée par courriel. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
6. Utilisation des services : Conformément à la réglementation en vigueur dans certains pays, le client pourra être amené à remplir un formulaire d'enregistrement auprès des forces de l'ordre à son arrivée. À cette fin, une pièce d'identité lui sera demandée afin de vérifier s'il est tenu de remplir ce formulaire. Tout comportement contraire à l'ordre public entraînera l'expulsion du client sans aucune indemnisation ni remboursement, même si le paiement a déjà été effectué. Pour les établissements dotés d'un règlement intérieur, le client s'engage à le respecter. En cas de non-respect par le client de l'une quelconque des dispositions du règlement intérieur, l'établissement sera dans l'obligation de lui demander de quitter les lieux sans aucune indemnisation ni remboursement, même si le paiement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
L'établissement ne saurait être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d'actes de tiers ou d'actions du client, notamment en cas d'indisponibilité du réseau internet, d'impossibilité d'accéder au site web, d'intrusion extérieure, de virus informatique ou de prépaiement non autorisé par la banque du titulaire de la carte. Toute réservation ou tout paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux du fait du client entraînera l'annulation de la commande aux frais de ce dernier, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.
8. Réclamations
Médiation des consommateurs – Art.
Article L612-1 du Code de la consommation
En cas de litige relatif à cette location, le client doit en premier lieu nous contacter :
Gîtes aux Cœurs Joyeux, 24 rue La Chassagne, 87600 Videix, France, courriel : contact@gitesauxcoeursjoyeux.com, téléphone : +33 60 145 02 67, afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Videix, www.cm2c.net, téléphone : +33 1 89 47 00 14.
La médiation n’est pas possible si : la demande est infondée, a déjà été examinée par un autre médiateur ou un tribunal, est introduite plus d’un an après l’envoi de la réclamation écrite au bailleur, ou relève de la compétence territoriale du médiateur.
9. Tarifs
Les tarifs des services de réservation sont indiqués avant et pendant le processus de réservation. Ils sont confirmés au client toutes taxes comprises, dans la devise locale de l'établissement, et sont valables uniquement pour la période indiquée sur la plateforme de réservation. Si le paiement à l'établissement est effectué dans une devise autre que celle confirmée lors de la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la devise locale de l'établissement, sauf indication contraire sur le site. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les services supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix. Toutes les taxes applicables (taxes locales, taxes de séjour, etc.), indiquées sur la page des tarifs, sont payables directement à l'établissement sur place. Les prix incluent la TVA applicable le jour de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix affichés à la date de la facture. Toute modification ou introduction de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera également automatiquement répercutée sur les prix affichés à la date de la facture.
10. Paiement
Acompte de réservation : Pour confirmer votre réservation, un acompte non remboursable de 20 % du montant total de la location est requis au moment de la réservation. Ce paiement doit être effectué de manière sécurisée via Stripe à l’aide d’une carte bancaire valide. Votre réservation ne sera considérée comme confirmée qu’après le traitement de cette transaction.
Solde : Les 80 % restants du montant total de la location doivent être réglés au plus tard 7 jours avant votre date d’arrivée. Ce solde final doit être réglé par virement bancaire.
Coordonnées bancaires : Le propriétaire vous communiquera ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC) par e-mail peu après la confirmation de la réservation. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le virement est effectué dans les délais impartis pour être crédité dans les 7 jours précédant l’arrivée.
Défaut de paiement : Si le solde n’est pas reçu à la date d’échéance (7 jours avant l’arrivée), le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation. Dans ce cas, l’acompte de 20 % sera conservé.
L’établissement utilise elloha.com/stripe.com pour sécuriser les paiements par carte bancaire en ligne. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Une carte de paiement peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond de dépenses atteint, saisie incorrecte, etc. En cas de problème, le client doit contacter sa banque et l’établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
11. Politique de confidentialité : Sur chaque formulaire de collecte de données personnelles, la présence d’un astérisque indique si les réponses sont obligatoires ou facultatives. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à elloha.com, à ses entités, à ses partenaires et à ses prestataires de services (y compris les prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à partager ses données personnelles avec des tiers, à condition que ce partage soit compatible avec l’exécution des opérations qui incombent à elloha.com en vertu des présentes conditions générales et conformément à la Charte client pour la protection des données personnelles. En particulier, lors d’un paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client doivent être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc avoir lieu vers des pays étrangers dont le niveau de protection des données personnelles n'est pas jugé adéquat par la loi française sur l'informatique, les libertés et les libertés (Loi Informatique et Libertés). Toutefois, le client consent à ce transfert, nécessaire à l'exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com, en leur qualité de professionnels, s'engagent auprès de l'établissement à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et à assurer la confidentialité des données lors de ces transferts.
12. Valeur probante
La saisie des coordonnées bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et la confirmation ou la demande de réservation, constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com seront maintenus dans des conditions de sécurité raisonnables.
Les conditions générales de vente sont considérées comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée lors de la réservation.
13. Force majeure
On entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, empêchant le client ou l'établissement d'exécuter tout ou partie des obligations stipulées au contrat. Les cas de force majeure ou cas fortuits sont ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises. Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend l'exécution des obligations réciproques des parties et que chaque partie supportera ses propres frais en découlant.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit du pays où est situé l'établissement, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du consommateur.
15. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions du tarif réservé par le client et la confirmation ou la demande de réservation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne peut être intégrée aux présentes Conditions Générales. Les documents constituant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissante, la confirmation ou la demande de réservation (incluant les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les Conditions Générales, les dispositions de la confirmation de réservation prévaudront pour l'obligation concernée. Les présentes Conditions Générales de Vente pour les réservations en ligne peuvent être modifiées et/ou complétées par l'établissement à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente en ligne sera publiée en ligne par l'établissement. Une fois publiée en ligne, la nouvelle version des conditions générales de vente en ligne s'appliquera automatiquement aux futurs clients.